Tribunal des activités économiques de Nanterre, 8 juillet 2025, n° 2025L01337

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 Juillet 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00493 ASS L'APPART N° RG: 2025L01337 DEBITEUR ASS L'APPART [Adresse 1] RM HAUTS-DE-SEINE 448339796 Représentant légal : M. [S] [H] 5[Adresse 2], comparant en personne En présence de : SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [T] [D] [Adresse 3], administrateur judiciaire de ASS L'APPART SELARL [F] mission conduite par Me [E] [X] [F] [Adresse 4] mandataire judiciaire de ASS L'APPART Mme [P] [U], […] ard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L01337 N° PC : 2025J00493 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 13 MAI 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de l'ASSOCIATION L'APPART et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [T] [D] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : ASS L'APPART [Adresse 1] SIREN NANTERRE 448339796 Maintient M. Pascal AZNAR, juge-commissaire, Maintient SELARL [F] mission conduite par Me [E] [X] [F], mandataire judiciaire, Maintient SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [T] [D], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.