Tribunal des activités économiques de Nanterre, 15 juillet 2025, n° 2025L01447
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 7ème chambre
- Date
- 15 juillet 2025
- Numéro
- 2025L01447
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 15 Juillet 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00513 SASU FINANCIERE ABS N° RG: 2025L01447 DEBITEUR SASU FINANCIERE ABS [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 852622174 2019 B 7175 Représentant légal : M. Bruno EBEYAN 196 [Adresse 2] GENERAL [Adresse 3] [Localité 2], Président comparant en personne En présence de : SELARL EL BAZE [M] mission conduite par Me [T] [C] [Localité 3], administrateur judiciaire de SASU FINANCIERE ABS SELARL [R]-PECOU missi […] Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M. Sylvain LUPESCU, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L01447 N° PC : 2025J00513 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 20 MAI 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SASU FINANCIERE ABS et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL EL BAZE [M] mission conduite par Me [T] [M] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : SASU FINANCIERE ABS [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 852622174 2019 B 7175 Maintient M. [B] [F], juge-commissaire, Maintient SELARL [R]-PECOU mission conduite par Me [D] [R], mandataire judiciaire, Maintient SELARL EL BAZE [M] mission conduite par Me [T] [M], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 8 octobre 2025, n° 2025P01119
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 8 octobre 2025, n° 2024F02405
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 8 octobre 2025, n° 2025P01148
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 8 octobre 2025, n° 2025P01124
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 8 octobre 2025, n° 2019F00776
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 8 octobre 2025, n° 2024F02060
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.