Tribunal des activités économiques de Nanterre, 18 juin 2025, n° 2025L01503

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Juin 2025 8ème Chambre N° PCL : 2024J00741 SASU CLAR SERVICES N° RG: 2025L01503 A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre [Adresse 1] comparant par Mme Karine BOTTINI, substitut du procureur de la République DEBITEUR SASU CLAR SERVICES [Adresse 2] RCS NANTERRE : 890967466 2020 B 10101 Représentant légal : Mme [Y], [L], [P] [E] [Adresse 2], Président comparant En présence de : SELARL DETRO […] N, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L01503 N° PC : 2024J00741 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 19 JUIN 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SASU CLAR SERVICES et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; La période d'observation a fait l'objet d'un renouvellement pour une durée de 6 mois ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que la prorogation de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le ministère public ayant été entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Le tribunal statuant sur le rapport oral des mandataires de justice, Décide la prorogation de la période d'observation de: SASU CLAR SERVICES [Adresse 2] [Localité 1] RCS NANTERRE : 890967466 2020 B 10101 pour une période de 6 mois. Maintient M. Luc MONNIER, juge-commissaire, Maintient la SELARL [A] [D] mission conduite par Me [A] [D], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL DETROIT mission conduite par Me [C] [F], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le