Tribunal des activités économiques de Nanterre, 17 juin 2025, n° 2025L01536
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 7ème chambre
- Date
- 17 juin 2025
- Numéro
- 2025L01536
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 17 Juin 2025 7ème Chambre N° PCL : 2024J00739 SAS CENTRALISE GROUP N° RG: 2025L01536 A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre 179-191 [Adresse 1] comparant par M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République DEBITEUR SAS CENTRALISE GROUP [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 803556596 2015 B 1322 Représentant légal : M. Mounir BOUFRAINE [Adresse 3], Président comparant par Me Jessica FURINO [ […] 4J00739 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 19 JUIN 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SAS CENTRALISE GROUP et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; La période d'observation a fait l'objet d'un renouvellement pour une durée de 6 mois ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions, que la SELARL DETROIT mission conduite par Me [Z] [R], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ; Il ressort des informations recueillies par le tribunal et du rapport oral du juge-commissaire que la prorogation de la période d'observation apparaît nécessaire ; Le ministère public sollicite le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le ministère public ayant été entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Le tribunal statuant sur le rapport oral des mandataires de justice, Rejettons la requête en conversion en liquidation judiciaire de l'administrateur judiciaire, Décide la prorogation exceptionnelle de la période d'observation de : SAS CENTRALISE GROUP [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 803556596 2015 B 1322 pour une période de 6 mois. Maintient M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire, Maintient la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [G] [H], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL DETROIT mission conduite par Me [Z] [R], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employé
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.