Tribunal des activités économiques de Nanterre, 18 juin 2025, n° 2025L01558

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
8ème chambre
Date
18 juin 2025
Numéro
2025L01558

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL Il résulte des informations fournies et des pièces produites : Par jugement du 26 juin 2025, le tribunal des activités économiques de Nanterre a rejeté l'offre de reprise présentée conjointement par M. [P] [Q], M. [D] [Q], et la société COSMER pour la reprise des actifs et activités de la société B2C. Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SASU B2C : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en PREMIER RESSORT, Vu le rapport oral du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire de SASU B2C 7 rue Nationale 59000 Lille RCS LILLE METROPOLE : 412480956 1997 B 20476 conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Maintient M. Luc MONNIER, juge commissaire Met fin à la mission de la SELARL FHB mission conduite par Me [J] [R], administrateur judiciaire, Nomme Me [N] [F] [I] 10/14 PASSAGE ANTOINE RIOU 92000 NANTERRE, mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur, Maintient Me [A] [
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.