Tribunal des activités économiques de Nanterre, 13 juin 2025, n° 2025L01578

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27 JUIN 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00391 SAS ASCODE N° RG : 2025L01578 DEMANDEUR SELARL FHB mission conduite par Me [X] [Y] administrateur judiciaire de la SAS ASCODE 176 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY SUR SEINE comparant DEBITEUR SAS ASCODE 14 RUE DES SUISSES (1 ER ÉTAGE BATIMENT B) 92380 GARCHES RCS NANTERRE : 443946546 2024 B 2058 Représentant légal : Mme [V] [Q] épouse [H] 4 AVEN […] ciété ASCODE et a confié à l'administrateur judiciaire une mission d'assistance. C'est dans ces conditions que les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur le projet de plan de cession. En parallèle, la SELARL FHB mission conduite par Me [X] [Y], administrateur judiciaire a déposé une requête en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire à l'issue de l'arrêté du plan de cession. Par jugement en date du 20 juin 2025, le tribunal a arrêté le plan de cession des actifs et activités de la société ASCODE au profit de la société NEXTROAD ENGEENERING et fixé la date d'entrée en jouissance au 1 er juillet 2025. Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ; Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS ASCODE : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en premier ressort, Vu le rapport oral du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire de : SAS ASCODE 14 RUE DES SUISSES 92380 GARCHES RCS NANTERRE : 443946546 2024 B 2058 Etablissements secondaires : RCS AIX-EN-PROVENCE conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Maintient M. [E] [T], juge commissaire, Met fin à la mission de la SELARL FHB mission conduite par Me [X] [Y], administrateur judiciaire, Nomme la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [W] [P] 29 BD DU SUD EST 92000 NANTERRE,