Tribunal des activités économiques de Nanterre, 17 juillet 2025, n° 2025L01606

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 17 JUILLET 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00587 SAS SOMED SANTE N° RG : 2025L01606 DEBITEUR SAS SOMED SANTE [Adresse 1] RCS NANTERRE : 848287025 2019 B 1654 Représentant légal : Mme Bénédicte MARTINS DE BARROS épouse GAUTREAU [Adresse 2], Président comparant et assistée par Me Augustin LACCOURS [Adresse 3] En présence de : M. [H] [Q], directeur financier SELARL AJRS mission conduite par Me [Z] [F] [Adresse 4] administrateur judiciaire d […] ment par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Edouard FEAT, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L01606 N° PC : 2025J00587 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 5 juin 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS SOMED SANTE et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [Z] [F] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : SAS SOMED SANTE [Adresse 1] [Localité 1] RCS NANTERRE : 848287025 2019 B 1654 Etablissement secondaire : [Localité 2] Maintient Mme Françoise LARGET, juge-commissaire, et M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire suppléant, Maintient la SCP BTSG mission conduite par Me [T] [W], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL AJRS mission conduite par Me [Z] [F], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement jud