Tribunal des activités économiques de Nanterre, 17 juillet 2025, n° 2025L01607

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 17 JUILLET 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00588 SASU YCARE N° RG : 2025L01607 DEBITEUR SASU YCARE [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 810194712 [Immatriculation 1] Représentant légal : SAS SOMED SANTE [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3], Président Représentée par Mme [V] [Y] épouse [J] comparant et assistée par Me Augustin LACCOURS [Adresse 4] En présence de : M. [B] [U], directeur financier SELARL AJRS mission conduite par Me [X] [Z] [Adre […] liquement par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Edouard FEAT, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L01607 N° PC : 2025J00588 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 5 juin 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SASU YCARE et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [X] [Z] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : SASU YCARE [Adresse 1] RCS NANTERRE : 810194712 [Immatriculation 1] Maintient Mme Françoise LARGET, juge-commissaire, et M. Stéphane ROUSSILLON, juge- commissaire suppléant, Maintient la SCP BTSG mission conduite par Me [D] [S], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL AJRS mission conduite par Me [X] [Z], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le