Tribunal des activités économiques de Nanterre, 16 juin 2025, n° 2025L01613

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Date
16 juin 2025
Numéro
2025L01613

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 1 Juillet 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00001 SARL TECHNIQUES CINEMATOGRAPHIQUES SUBSTANDARD N° RG: 2025L01613 DEBITEUR SARL TECHNIQUES CINEMATOGRAPHIQUES SUBSTANDARD 26 RUE DU CHÂTEAU 92200 NEUILLY-SUR-SEINE RCS NANTERRE : 308380575 1980 B 16224 Enseigne : T.C.S. Représentant légal : M. Benjamin Olivier FEIX 5 AVENUE GEORGES LEREDU 95130 FRANCONVILLE LA GARENNE, Gérant comparant en personne En présence de : SELARL AJRS mission conduit […] président Mme Isabel VIGIER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L01613 N° PC : 2025J00001 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 7 JANVIER 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SARL TECHNIQUES CINEMATOGRAPHIQUES SUBSTANDARD et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [Z] [T] ; Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Décide le renouvellement de la période d'observation de : SARL TECHNIQUES CINEMATOGRAPHIQUES SUBSTANDARD Enseigne : T.C.S. 26 RUE DU CHATEAU 92200 NEUILLY-SUR-SEINE RCS NANTERRE : 308380575 1980 B 16224 pour une période de 6 mois. Maintient M. Jean-Michel TREHET, juge-commissaire, Maintient SELARL [K] mission conduite par Me [N] [Q] [K], mandataire judiciaire, Maintient SELARL AJRS mission conduite par Me [Z] [T], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.