Tribunal des activités économiques de Nanterre, 15 juillet 2025, n° 2025L01625

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
7ème chambre
Date
15 juillet 2025
Numéro
2025L01625

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 15 Juillet 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00224 SAS E-CENTER N° RG: 2025L01625 DEBITEUR SAS E-CENTER [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 452308646 2007 B 6582 Représentant légal : M. PATRICK MARTIN 8 RUE BREMONTIER 75017 PARIS, Président comparant en personne En présence de : SELARL FHB mission conduite par Me [M] [B] [Adresse 2], administrateur judiciaire de SAS E-CENTER SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [Y] [J] [Adresse 3] SUR SEINE man […] Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M. Sylvain LUPESCU, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L01625 N° PC : 2025J00224 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 25 FÉVRIER 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS E-CENTER et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de l'arret d'un plan de continuation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [M] [B] ; Il ressort des débats du jour et du rapport écrit du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Décide le renouvellement de la période d'observation de : SAS E-CENTER [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 452308646 2007 B 6582 Etablissement secondaire : TC [Localité 2] pour une période de 6 mois. Maintient Mme [N] [I], juge-commissaire, Maintient SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [Y] [J], mandataire judiciaire, Maintient SELARL FHB mission conduite par Me [M] [B], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.