Tribunal des activités économiques de Nanterre, 27 août 2025, n° 2025L01692
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- Chambre de vacations PC
- Date
- 27 août 2025
- Numéro
- 2025L01692
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 27 Août 2025 11ème Chambre N° PCL : 2023J00448 SAS Agence Francaise de Rénovation et d'Agencement pour l'Intérieur et l'Extérieur N° RG: 2025L01692 Par jugement en date du 25 MAI 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Agence Francaise de Rénovation et d'Agencement pour l'Intérieur et l'Extérieur, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par la SELARL [P] [S] mission conduite par Me Christophe BASSE [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS Agence Francaise de Rénovation et d'Agencement pour l'Intérieur et l'Extérieur jusqu'au 27/02/2026. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 11ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 27 Août 2025, où siégeaient, Mme Isabel VIGIER, président, M. Noël HURET et M. Lionel JOURDAIN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier. Madame le juge-commissaire, Mme Myriam BERDY était présente à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.