Tribunal des activités économiques de Nanterre, 16 juillet 2025, n° 2025L01729
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 8ème chambre
- Date
- 16 juillet 2025
- Numéro
- 2025L01729
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 Juillet 2025 8ème Chambre N° PCL : 2025J00172 SARLU GAB N° RG: 2025L01729 DEBITEUR SARLU GAB [Adresse 1] RCS NANTERRE : 910144351 2022 B 1798 Représentant légal : Mme [K] [C] [Adresse 2], Gérant comparant En présence de : SELARL DETROIT mission conduite par Me [A] [S] [Adresse 3], administrateur judiciaire de SARLU GAB Me [Y] [H] [Adresse 4] mandataire judiciaire de SARLU GAB M. Jacques SULTAN, juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL […] . Didier COLLIN, juge prononcée publiquement par M. Sylvain LUPESCU, président M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L01729 N° PC : 2025J00172 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 12 FÉVRIER 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SARLU GAB et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [A] [S] ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d'observation de: SARLU GAB [Adresse 1] RCS NANTERRE : 910144351 2022 B 1798 pour une période de 6 mois. Maintient M. Jacques SULTAN, juge-commissaire, Maintient Me [Y] [H], mandataire judiciaire, Maintient SELARL DETROIT mission conduite par Me [A] [S], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.