Tribunal des activités économiques de Nanterre, 18 juillet 2025, n° 2025L01735

SUR CE, La société LAUKIMAX a démontré au cours de la période d'observation, grâce à diverses mesures de réorganisation au sein de son groupe, au soutien de son actionnaire et à une stratégie globalisée, que la rentabilité de son activité et de ses filiales devrait lui permettre de rembourser son passif dans le cadre d'un plan de sauvegarde, Il est démontré que les actionnaires soutiennent le groupe avec l'injection de 1915 K€ en augmentation de capital sur la société LAUKIMAX, Attendu que l'activité prévisionnelle et le plan de financement qui ont été présentés tendent à montrer que la société devrait être à même de respecter ses échéances l'activité se confirme et les filiales parviennent à remonter les dividendes nécessaires au paiement du plan, Attendu qu'un plan de sauvegarde permettrait le maintien de l'entreprise, de son activité, des emplois existants et l'apurement des créances, Attendu que tant les engagements pris par la société LAUKIMAX, son dirigeant et ses actionnaires confortent la pérennité du plan, Attendu que les créanciers ont tous adhéré aux propositions d'apurement du passif, En conséquence le tribunal, statuera dans les termes ci-après, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire et son avis, Vu le rapport de l'administrateur judiciaire et son avis, Vu le rapport et l'avis du mandataire judiciaire, Vu l'avis du débiteur, Vu l'avis du représentant des salariés, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Arrête le plan de sauvegarde de la société LAUKIMAX selon les modalités de remboursement suivantes : * pour les créances dont le montant est inférieur ou égal à 500 €, les frais de justice et frais exceptionnels engendrés par la procédure : paiement dès l'arrêté du plan, * pour les créances intragroupes : remboursement d