Tribunal des activités économiques de Nanterre, 30 juillet 2025, n° 2025L01778

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
Chambre de vacations PC
Date
30 juillet 2025
Numéro
2025L01778

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 30 JUILLET 2025 11ème Chambre N° PCL : 2025J00629 SASU IPY SERVICES N° RG : 2025L01778 DEBITEUR SASU IPY SERVICES [Adresse 1] RCS NANTERRE : 813045861 2015 B 6436 Enseigne : IPY SERVICES Représentant légal : Mme [L] [U] [X] [Adresse 2], Président comparant En présence de : SELARL DETROIT mission conduite par Me [T] [Q] [Adresse 3] administrateur judiciaire de la SASU IPY SERVICES SCP BTSG mission conduite par Me [W] [M] [Adresse 4] manda […] ent par M. Luc MONNIER, président Mme Aude WALTER, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L01778 N° PC : 2025J00629 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 19 juin 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SASU IPY SERVICES et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [T] [Q] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : SASU IPY SERVICES Enseigne : IPY SERVICES [Adresse 1] RCS NANTERRE : 813045861 2015 B 6436 Maintient M. Noël HURET, juge-commissaire, Maintient Ia SCP BTSG mission conduite par Me [W] [M], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL DETROIT mission conduite par Me [T] [Q], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.