Tribunal des activités économiques de Nanterre, 17 juillet 2025, n° 2025L01792

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 17 JUILLET 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00182 SCI SCI IIS N° RG : 2025L01792 DEBITEUR SCI SCI IIS [Adresse 1] RCS NANTERRE : 878334820 2021 D 1077 Représentant légal : IVRY INTERCONNECT SERVICES représentée par M. [G] [L] [Adresse 2] ST GERMAIN [Adresse 3] LAYE, Gérant comparant et assisté par Me Jean-Emmanuel KUNTZ [Adresse 4] En présence de : M. [A] [O], représentant des salariés de la SAS AGILINK CABLES Mme [D] [K], représentant du […] T, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge M. Edouard FEAT, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L01792 N° PC : 2025J00182 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 13 février 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SCI SCI IIS et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [M] [T] ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d'observation de : SCI SCI IIS [Adresse 7] [Localité 2] RCS [Localité 3] : 878334820 2021 D 1077 pour une période de 6 mois. Maintient Mme Françoise LARGET, juge-commissaire, Maintient la SELARL [F] [S] mission conduite par Me [P] [S], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [M] [T], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président du