Tribunal des activités économiques de Nanterre, 1 juillet 2025, n° 2025L01795
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Date
- 1 juillet 2025
- Numéro
- 2025L01795
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 17 JUILLET 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00183 SAS CIMENT N° RG : 2025L01795 DEMANDEUR SELARL FHB mission conduite par Me [S] [R] administrateur judiciaire de la SAS CIMENT 176 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY SUR SEINE comparant DEFENDEUR SAS CIMENT 122 RUE DE COLOMBES 92600 ASNIERES-SUR-SEINE RCS NANTERRE : 850497322 2019 B 4549 Représentant légal : Mme Solène Madeleine Marie COUTURIER 122 Rue de Colombes 92600 Asnières-sur-Sei […] ENT JUDICIAIRE) APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 13 février 2025 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SAS CIMENT la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions, que la SELARL FHB mission conduite par Me [S] [R], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ; Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ; Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS CIMENT :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en premier ressort, Vu le rapport oral du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : SAS CIMENT 122 Rue de Colombes 92600 Asnières-sur-Seine RCS NANTERRE : 850497322 2019 B 4549 Etablissements secondaires : BORDEAUX / BOBIGNY conformément aux dispositions de l'article L.641-1 et suivants du code de commerce ; Maintient Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge commissaire, Met fin à la mission de la SELARL FHB mission conduite par Me [S] [R], administrateur judiciaire, Nomme la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [P] [N
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.