Tribunal des activités économiques de Nanterre, 24 juillet 2025, n° 2025L01876

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
Chambre de vacations PC
Date
24 juillet 2025
Numéro
2025L01876

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 24 JUILLET 2025 11ème Chambre N° PCL : 2025J00568 SASU BEAUTY HAIR [Localité 1] THALITA [R] N° RG : 2025L01876 DEMANDEUR SELARL HERBAUT-[D] mission conduite par Me [S] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Mandataire judiciaire de la SASU BEAUTY HAIR [Localité 1] THALITA [R] DEFENDEUR SASU BEAUTY HAIR [Localité 1] THALITA [R] [Adresse 2] RCS [Localité 3] : 914252317 2022 B [Localité 4] Représentant légal : Mme Thalita GONCALVES LASMAR DE [R] [Adr […] t en date du 3 juin 2025 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SASU BEAUTY HAIR BY THALITA [R] la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions, que la SELARL HERBAUT-[D] mission conduite par Me [S] [D], mandataire judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ; Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ; Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU BEAUTY HAIR [Localité 1] THALITA [R] : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en premier ressort, Vu le rapport écrit du juge-commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : SASU BEAUTY HAIR [Localité 1] THALITA [R] [Adresse 5] [Localité 5] RCS [Localité 3] : 914252317 2022 B 14649 conformément aux dispositions de l'article L.641-1 et suivants du code de commerce ; Maintient M. Pascal AZNAR, juge-commissaire, Nomme la SELARL HERBAUT-[D] mission conduite par Me [S] [D] [Adresse 6] DE L'UNIVERSITE [Localité 6], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur, Maintient la SELARL [N] [U] mission
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.