Tribunal des activités économiques de Nanterre, 6 août 2025, n° 2025L01910
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- Chambre de vacations PC
- Date
- 6 août 2025
- Numéro
- 2025L01910
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 Août 2025 11ème Chambre N° PCL : 2025J00216 SAS SI-NRJ CONSULTING N° RG: 2025L01910 DEBITEUR SAS SI-NRJ CONSULTING 28 R OLYMPE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] RCS [Localité 3] : 852225796 2019 B 6532 Représentant légal : M. Saïd ABOUHILAL [Adresse 2], Président comparant par Me Jallal HAMANI [Adresse 3] En présence de : SELARL DETROIT mission conduite par Me [Z] [L] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SAS SI-NRJ CONSULTI […] . Luc MONNIER, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Viviane MADINIER-RITZAU, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L01910 N° PC : 2025J00216 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 19 FÉVRIER 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SAS SI-NRJ CONSULTING et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [Z] [L] ; Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Décide le renouvellement de la période d'observation de : SAS SI-NRJ CONSULTING [Adresse 7] RCS [Localité 3] : 852225796 2019 B 6532 pour une période de 6 mois. Maintient M. [J] [A], juge-commissaire, Maintient SAS ALLIANCE mission conduite par Me [H] [E], mandataire judiciaire, Maintient SELARL DETROIT mission conduite par Me [Z] [L], administrateur ciaire, judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président du délibér
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 8 octobre 2025, n° 2025P01119
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 8 octobre 2025, n° 2024F02405
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 8 octobre 2025, n° 2025P01148
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 8 octobre 2025, n° 2025P01124
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 8 octobre 2025, n° 2019F00776
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 8 octobre 2025, n° 2024F02060
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.