Tribunal des activités économiques de Nanterre, 20 août 2025, n° 2025L01918
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Date
- 20 août 2025
- Numéro
- 2025L01918
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 11 Septembre 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00735 SAS MDJ TRANSPORT N° RG : 2025L01918 DEMANDEUR SELARL [S] mission conduite par Me [F] [E] [S] 183 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU 92024 NANTERRE CEDEX Mandataire judiciaire de la SAS MDJ TRANSPORT comparant DEFENDEUR SAS MDJ TRANSPORT 67 Rue Gouverneur Felix Eboue 92130 Issy-les-Moulineaux RCS NANTERRE : 824644520 2018 B 9677 Représentant légal : M. [N] [K] 73 Boulevard Victor Hugo 92200 NEUIL […] ) APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 17 juillet 2025 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SAS MDJ TRANSPORT la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions, que la SELARL [S] mission conduite par Me [F] [E] [S], mandataire judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ; Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ; Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS MDJ TRANSPORT :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en premier ressort, Vu le rapport oral du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : SAS MDJ TRANSPORT 67 Rue Gouverneur Felix Eboue 92130 Issy-les-Moulineaux RCS NANTERRE : 824644520 2018 B 9677 conformément aux dispositions de l'article L.641-1 et suivants du code de commerce ; Maintient M. Noël HURET, juge commissaire, Nomme la SELARI [S] mission conduite par Nomme la SELARL [S] mission conduite par Me [F] [E] [S] 183 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU 92024 NANTERRE CEDEX, mandataire judiciaire, en qualité de liq
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.