Tribunal des activités économiques de Nanterre, 6 février 2026, n° 2024F01864

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil applicable aux faits de l'espèce dispose que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » et l'article 1104 du même code que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.» L'article 7 « ENGAGEMENTS DU DETAILLANT » du contrat d'agrément stipule notamment que : « 7.1. OBLIGATIONS DE REPRESENTATION Le mandat donné par [N] par l'effet du présent contrat suppo […] nt pas le caractère de certitude qu'aurait un rapport d'expertise contradictoire. Il s'en infère que [N] ne rapporte pas la preuve d'un préjudice suite à l'attitude de M [J] dans le cadre de l'établissement du [Localité 6] Marc, ni dans son principe ni dans son quantum. En conséquence, le tribunal déboutera [N] de ce chef de demande comme étant mal fondé. Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépends Pour faire valoir ses droits, [N] a dû exposer des frais irrépétibles non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera M. [J] à payer à [N] la somme de 3 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant cette dernière du surplus, et condamnera M. [J] qui succombe aux entiers dépens. Sur l'exécution provisoire Au vu des faits de la cause, le tribunal dira n'y avoir lieu de statuer sur les demandes relatives à l'exécution provisoire. En conséquence, le tribunal dira n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du présent jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort, DEBOUTE Monsieur [H] [J] de ses demandes de condamnation de la société anonyme La Française Des Jeux au titre de la résolution unilatérale du contrat d'agrément pour l'établissement Le [Localité 6] Marc ; DEBOUTE Monsieur [H] [J] de ses demandes de condamnation de la société anonyme La Française Des Jeux au titre du refus de son agrément pour l'établissement [Adresse 9] ; DEBOUTE la société anonyme La Française Des Jeux de sa demande de condamnation de Monsieur [H] [J] au titre de dommages et intérêts ; CONDAMNE Monsieur [H] [J] à payer à la société anonyme La França