Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9 septembre 2025, n° 2025L02003

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
7ème chambre
Date
9 septembre 2025
Numéro
2025L02003

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Septembre 2025 7ème Chambre N° PCL : 2023J00654 ASS 1D LA DEFENSE PONT DE [Localité 1] N° RG: 2025L02003 Par jugement en date du 2 AOÛT 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la ASS 1D [Adresse 1], Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par Me Patrick LEGRAS [Adresse 2] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la ASS 1D LA DEFENSE PONT DE [Localité 1] jusqu'au 09/09/2027. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 9 Septembre 2025, où siégeaient, M. Lionel JOURDAIN, président, M. Jean-Michel TREHET et Mme Martine CHAMPENOIS, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le gre
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.