Tribunal des activités économiques de Nanterre, 10 septembre 2025, n° 2025L02011

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
8ème chambre
Date
10 septembre 2025
Numéro
2025L02011

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 Septembre 2025 8ème Chambre N° PCL : 2025J00722 SASU SB ISSY N° RG: 2025L02011 DEBITEUR SASU SB ISSY [Adresse 1] RCS NANTERRE : 949425102 2023 B 2952 Enseigne : STREET BANGKOK Représentant légal : TPI [Adresse 1], Président Elle-même représenté par M. Pascal THIERRY comparant En présence de : SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [V] [Q] [Adresse 2], administrateur judiciaire de la SASU SB ISSY SAS ALLIANCE mission conduite par Me […] quement par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L02011 N° PC : 2025J00722 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 16 JUILLET 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SASU SB ISSY et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [V] [Q] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de: SASU SB ISSY Enseigne : STREET BANGKOK [Adresse 1] RCS NANTERRE : 949425102 2023 B 2952 Maintient M. Didier COLLIN, juge-commissaire, Maintient la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [T] [E], mandataire judiciaire, Maintient la SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [V] [Q], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le gre
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.