Tribunal des activités économiques de Nanterre, 23 septembre 2025, n° 2025L02016

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
7ème chambre
Date
23 septembre 2025
Numéro
2025L02016

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 23 Septembre 2025 7ème Chambre N° PCL : 2015J00804 SARL OMEGA MULTISERVICES N° RG: 2025L02016 Par jugement en date du 23 SEPTEMBRE 2015, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL OMEGA MULTISERVICES, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par Me Patrick LEGRAS [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL OMEGA MULTISERVICES jusqu'au 23/09/2027. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 23 Septembre 2025, où siégeaient, M. Jean-Michel TREHET, juge présidant l'audience, M. Lionel JOURDAIN et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. Bernard NEUVIALE était présent à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidati
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.