Tribunal des activités économiques de Nanterre, 7 octobre 2025, n° 2025L02160

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 7 Octobre 2025 7ème Chambre N° PCL : 2024J00864 SAS [I] DONUTS N° RG: 2025L02160 Par jugement en date du 23 JUILLET 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS [I] DONUTS conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. [W] [M], juge-commissaire, SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [X] [Z], liquidateur judiciaire et SELARL [C] [B] mission conduite par Me [R] [C], commissaire de justice. Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que la clôture est retardée compte tenu de la réalisation des actifs à effectuer, et du recovrement du compe clients qui est toujours en cours, Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SAS [I] DONUTS [Adresse 1] RCS : 918445370 Maintient M. [W] [M], juge-commissaire, et SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [X] [Z], liquidateur judiciaire, et SELARL [C] [B] mission conduite par Me [R] [C], commissaire de justice, Dit qu'il y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances à 6 mois à compter de la date de l'audience, soit jusqu'au 7 avril 2026, Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la