Tribunal des activités économiques de Nanterre, 1 octobre 2025, n° 2025L02185
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 8ème chambre
- Date
- 1 octobre 2025
- Numéro
- 2025L02185
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 1 Octobre 2025 8ème Chambre N° PCL : 2025J00379 SARL SOCIETE NOUVELLE DTBA N° RG: 2025L02185 Par jugement en date du 9 AVRIL 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL SOCIETE NOUVELLE DTBA conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. [D] [W], juge-commissaire, SAS ALLIANCE mission conduite par Me [N] [F], liquidateur judiciaire. Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que la clôture est retardée compte tenu du recouvrement du compte clients et des délais nécessaires à la vérification des créances et leurs admissions. Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SARL SOCIETE NOUVELLE DTBA [Adresse 1] RCS : 480770734 Maintient M. [D] [W], juge-commissaire, et SAS ALLIANCE mission conduite par Me [N] [F], liquidateur judiciaire, Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.