Tribunal des activités économiques de Nanterre, 25 septembre 2025, n° 2025L02202
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 9ème chambre
- Date
- 25 septembre 2025
- Numéro
- 2025L02202
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 25 Septembre 2025 9ème Chambre N° PCL : 2023J00323 SARL QUESTIONS SECURITÉ PROTECTION GARDIENNAGE N° RG: 2025L02202 Par jugement en date du 6 AVRIL 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL QUESTIONS SECURITÉ PROTECTION GARDIENNAGE, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par Me Patrick LEGRAS [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL QUESTIONS SECURITÉ PROTECTION GARDIENNAGE jusqu'au 25/03/2026. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 25 Septembre 2025, où siégeaient, M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN et Mme Myriam BERDY, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. Stéphane ROUSSILLON était présent à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liq
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 7 novembre 2025, n° 2025F01120
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 7 novembre 2025, n° 2022F01353
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 7 novembre 2025, n° 2024F01475
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 7 novembre 2025, n° 2024F02634
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 7 novembre 2025, n° 2025F01110
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 7 novembre 2025, n° 2025L03091
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.