Tribunal des activités économiques de Nanterre, 18 septembre 2025, n° 2025L02227

SUR CE Vu les articles L. 626-1 et suivants du code de commerce, Le plan de redressement présenté par la société ETHYX PHARMACEUTICALS repose sur une croissance prévisionnelle de l'activité qui s'explique par (i) la montée en puissance des médicaments existants, par le développement de nouvelles zones géographiques et l'arrêt de production d'un médicament par un concurrent notamment et (ii) la commercialisation de nouveaux médicaments qui seront exploités sous forme de licences donc sans investissements significatifs liés à l'acquisition des médicaments auprès de laboratoires, Les performances de la période d'observation font état de la capacité de la société à tenir ses prévisions, La société emploie 7 salariés et aucune mesure sociale n'est prévue par le projet de plan de redressement, En conséquence, l'adoption du plan de redressement présenté par la société ETHYX PHARMACEUTICALS doit permettre, conformément à la loi, le maintien de l'emploi, la poursuite de l'activité de la société et l'apurement du passif, Les créanciers se sont prononcés majoritairement en faveur du plan alors que le principal créancier de la société a voté contre au titre de sa dette obligataire, Toutefois qu'aucun accord amiable n'ayant pu être trouvé avec ce créancier à la date de présentation du projet de plan, la société sollicite que des délais uniformes lui soient imposés, Le tribunal statuera ainsi : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Vu les dispositions des articles L. 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan de redressement présenté par la société ETHYX PHARMACEUTICALS, Vu les observations du juge-commissaire et des parties en chambre du conseil, Vu l'avis du contrôleur, Le ministère public ayant été entendu en son avis, Rejette la demande de renvoi du contrôleur ; Arrête le plan de redressement de la société ETHYX PHARMACEUTICALS selon les modalités prévues au projet de plan, ses annexes et les engagements pris en audience, Dit que le passif sera remboursé selon les modalités suivantes : * paiement des créances de moi