Tribunal des activités économiques de Nanterre, 20 août 2025, n° 2025L02250

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Septembre 2025 7ème Chambre N° PCL : 2024J00977 SASU VIVALINK N° RG: 2025L02250 A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre 179-191 AVENUE JOLIOT CURIE 92000 NANTERRE comparant par M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République DEBITEUR SASU VIVALINK 10-12 RUE ANDRAS BECK 92360 MEUDON RCS NANTERRE : 840219182 2023 B 3720 Représentant légal : M. [I] [J] [D] 3 BIS RUE ADOLPHE CHERIOUX 92 […] uge assistés de Me Pauline MODAT, greffier PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L02250 N° PC : 2024J00977 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 10 SEPTEMBRE 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SASU VIVALINK et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; La période d'observation a fait l'objet d'un renouvellement pour une durée de 6 mois ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée d'une durée de trois mois ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que la prorogation de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le ministère public ayant été entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Le tribunal statuant sur le rapport oral des mandataires de justice, Décide la prorogation de la période d'observation de : SASU VIVALINK 10-12 RUE ANDRAS BECK 92360 MEUDON RCS NANTERRE : 840219182 2023 B 3720 Etablissement secondaire : PERPIGNAN pour une période de 3 mois. Maintient M. Jean-Michel TREHET, juge-commissaire, Maintient SELARL [X] mission conduite par Me [O] [S] [X], mandataire judiciaire, Maintient SELARL DETROIT mission conduite par Me [N] [U], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement es