Tribunal des activités économiques de Nanterre, 22 octobre 2025, n° 2025L02427
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 8ème chambre
- Date
- 22 octobre 2025
- Numéro
- 2025L02427
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 22 Octobre 2025 8ème Chambre N° PCL : 2025J00802 SARL FINANCIERE SVM N° RG: 2025L02427 DEBITEUR SARL FINANCIERE SVM [Adresse 1] RCS COMPIEGNE : 843280959 2019 B 254 Représentant légal : M. [D], [H] [Adresse 1], Gérant Comparant et assisté par Me Virginie TEICHMANN substituant Me Luc MOREAU [Adresse 2] En présence de : SELARL DETROIT mission conduite par Me [Q] [M] [Adresse 3], administrateur judiciaire de la SARL FINANCIERE SVM représent […] par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M. Sylvain LUPESCU, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L02427 N° PC : 2025J00802 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 27 AOÛT 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SARL FINANCIERE SVM et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [Q] [M] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de: SARL FINANCIERE SVM [Adresse 1] RCS COMPIEGNE : 843280959 2019 B 254 Maintient M. Didier COLLIN, juge-commissaire, Maintient la SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [R] [N], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL DETROIT mission conduite par Me [Q] [M], administrateur judiciaire, Maintient la SCP ALLEMAND-[L] mission conduite par Me [P] [L], commissaire de justice, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La min
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.