Tribunal des activités économiques de Nanterre, 30 septembre 2025, n° 2025L02443
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 7ème chambre
- Date
- 30 septembre 2025
- Numéro
- 2025L02443
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 30 Septembre 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00342 SAS ALMN PRESTIGES N° RG: 2025L02443 DEBITEUR SAS ALMN PRESTIGES [Adresse 1] RCS NANTERRE : 910956572 2022 B 2775 Représentant légal : Mme [G], [R] [F] [Adresse 1], Président comparant en personne En présence de : SELARL DETROIT mission conduite par Me [N] [C] [Adresse 2], administrateur judiciaire de SAS ALMN PRESTIGES représenté par Me [Q], associé SELARL HERBAUT-[M] mission conduite p […] NAR, juge prononcée publiquement par Mme Isabel VIGIER, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L02443 N° PC : 2025J00342 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 1 AVRIL 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SAS ALMN PRESTIGES et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [N] [C] ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d'observation de : SAS ALMN PRESTIGES [Adresse 1] RCS NANTERRE : 910956572 2022 B 2775 Etablissement secondaire : EVRY pour une période de 6 mois. Maintient M. Bernard NEUVIALE, juge-commissaire, Maintient SELARL HERBAUT-[M] mission conduite par Me [H] [M], mandataire judiciaire, Maintient SELARL DETROIT mission conduite par Me [N] [C], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est sig
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 14 avril 2026, n° 2026R00349
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 14 avril 2026, n° 2026R00347
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 14 avril 2026, n° 2026P00472
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 14 avril 2026, n° 2026R00374
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 14 avril 2026, n° 2026R00348
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 14 avril 2026, n° 2026R00294
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.