Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 octobre 2025, n° 2025L02445

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
8ème chambre
Date
29 octobre 2025
Numéro
2025L02445

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 Octobre 2025 8ème Chambre N° PCL : 2025J00848 SAS NAAREA N° RG: 2025L02445 DEBITEUR SAS NAAREA [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 882949506 2021 B [Localité 2] Représentant légal : M. Jean-Luc Alexandre [Adresse 2] [Localité 3], Président comparant et asssité par Cabinet PDGB ASSOCIES [Adresse 3] En présence de : SELARL FHB mission conduite par Me [K] [F] [Adresse 4], administrateur judiciaire de la SAS NAAREA SELARL [L] [W] mission condu […] SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M. Olivier MAURIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L02445 N° PC : 2025J00848 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 3 SEPTEMBRE 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS NAAREA et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [K] [F] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Ordonne la poursuite de la période d'observation de: SAS NAAREA [Adresse 8] [Localité 4] RCS [Localité 1] : 882949506 2021 B 14018 Maintient M. Didier COLLIN, juge-commissaire, Maintient la SELARL [L] [W] mission conduite par Me [X] [W], mandataire iaire, judiciaire, Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [K] [F], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.