Tribunal des activités économiques de Nanterre, 12 novembre 2025, n° 2025L02477

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 12 Novembre 2025 8ème Chambre N° PCL : 2024J01283 SASU SEYVAA N° RG : 2025L02477 Par jugement en date du 12 NOVEMBRE 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU SEYVAA conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. [P] [U], juge-commissaire, SELARL [B] [G] mission conduite par Me [H] [G], liquidateur judiciaire et Me [W] [Z] de la SELARL [D] [Z] ET ASSOCIES, commissaire de justice. Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'il subsiste une créance client dont le recouvrement s'avère impossible, la société débitrice ayant émis des contestations étant basée au Royaume-Uni, et qu'un crédit de TVA a été sollicité aupèrs de l'administration fiscale qui n'a pas procédé au versement au moment de l'envoi de la requête, Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SASU SEYVAA Enseigne : [Adresse 1] [Adresse 2] RCS : 831462601 Maintient M. [P] [U], juge-commissaire, et SELARL [B] [G] mission conduite par Me [H] [G], liquidateur judiciaire, et Me [W] [Z] de la SELARL [D] [Z] ET ASSOCIES, commissaire de justice, Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions