Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9 octobre 2025, n° 2025L02574

SUR CE, L'entreprise, avec l'assistance des organes de la procédure, a pris les mesures de restructuration permettant un redressement de son activité en vue du remboursement du passif de l'entreprise dans le cadre d'un plan de redressement ; Les prévisions d'exploitation remises à l'appui du projet de plan montrent que l'entreprise pourrait être à même d'honorer les termes de son projet de plan ; Un plan de redressement permettra d'assurer la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Les créanciers ont largement adhéré aux propositions d'apurement du passif ; En application de l'article L. 626-18 du code de commerce, le tribunal fixera un délai uniforme de paiement au créancier refusant, qui pourra être celui proposé supra ; Qu'en conséquence le tribunal s'étant assuré que les objectifs d'un plan de redressement sont satisfaits, que les intérêts de tous les créanciers sont suffisamment protégés, et après en avoir délibéré, statuera dans les termes ci-après, les parties ayant été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 09 octobre 2025 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Vu le rapport oral du juge-commissaire et son avis, Vu le rapport de l'administrateur judiciaire et son avis, Vu le rapport et l'avis du mandataire judiciaire, Vu l'avis du débiteur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Arrête le plan de redressement de la société CAT et le remboursement de 100% des créances définitivement admises, sans intérêt, sur une durée de 9 ans, par échéances progressives, à compter du 1er anniversaire du prononcé de son jugement : * 5% de la créance définitive admise l'année 1 (2026) * 9% de la créance définitive admise l'année 2 (2027) * 10% de