Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9 octobre 2025, n° 2025L02641

SUR CE Vu les articles L. 626-1 et suivants du code de commerce, Attendu que le plan de redressement présenté par la société DGM ET ASSOCIES repose sur des hypothèses prudentes de croissance modérée de son chiffre d'affaires, Que la société a démontré au cours de la période d'observation un retour à la rentabilité qui s'avère cohérent avec les hypothèses du plan de redressement, Attendu que le plan doit permettre, à son terme, le remboursement de l'intégralité du passif des créanciers, Attendu que les créanciers se sont prononcés en quasi-totalité, expressément ou tacitement, en faveur du plan, Attendu que l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le dirigeant de la société débitrice, la représentante du CSE et la représentante des salariés se sont déclarés favorables à l'arrêté du plan de redressement, Attendu que Monsieur le juge commissaire a émis un avis favorable à l'arrêté du plan, Attendu que le ministère public a requis l'arrêté du plan de redressement, Le tribunal arrêtera le plan de redressement et statuera ainsi : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Vu les dispositions des articles L. 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan de redressement de la société DGM ET ASSOCIES, Vu les observations et les avis du dirigeant, de la représente du CSE, de la représentante des salariés, des mandataires de justice et du juge-commissaire, Le ministère public ayant été entendu en son avis, Arrête le plan de redressement de la société DGM ET ASSOCIES selon les modalités prévues au projet de plan et ses annexes, Dit que le passif sera remboursé selon les modalités suivantes : * Paiement de la créance superprivilégiée de l'AGS selon l'accord convenu entr