Tribunal des activités économiques de Nanterre, 20 novembre 2025, n° 2025L02752

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 20 Novembre 2025 9ème Chambre N° PCL : 2023J01027 SASU LE CERCLE DES INVESTISSEURS N° RG : 2025L02752 Par jugement en date du 28 NOVEMBRE 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU LE CERCLE DES INVESTISSEURS conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné Mme [Z] [X], juge-commissaire, SELARL [S] mission conduite par Me [R] [U] [S], liquidateur judiciaire. Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que la clôture est retardée par une action en sanction engagée à l'encontre des dirigeants de la SASU LE CERCLE DES INVESTISSEURS, Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SASU LE CERCLE DES INVESTISSEURS [Adresse 1] RCS : 879174316 Maintient Mme [Z] [X], juge-commissaire, et SELARL [S] mission conduite par Me [R] [U] [S], liquidateur judiciaire, Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans