Tribunal des activités économiques de Nanterre, 26 novembre 2025, n° 2025L02790

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
8ème chambre
Date
26 novembre 2025
Numéro
2025L02790

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 Novembre 2025 8ème Chambre N° PCL : 2025J00993 SASU BRANDT FRANCE N° RG: 2025L02790 DEBITEUR SASU BRANDT FRANCE [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 801250531 2014 B 4427 Représentants légaux : M. Tahar BENNADJI [Adresse 2] [Localité 2], Président Et M. [X] [M] [W] [Adresse 3], Directeur général non comparants ORGANES DE LA PROCEDURE SELARL FHB mission conduite par Me [B] [V] [Adresse 4] Et SELARL AJRS mission conduite par Me [Q] [Y] [Adres […] IER, juge M. Michel PAYAN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L02790 N° PC : 2025J00993 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 1 OCTOBRE 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SASU BRANDT FRANCE et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [B] [V], et la SELARL AJRS mission conduite par Me [Q] [Y] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport des administrateurs, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de: SASU BRANDT FRANCE [Adresse 8] [Localité 3] RCS [Localité 1] : 801250531 2014 B 4427 Maintient Mme Aude WALTER, juge-commissaire, et M. Didier COLLIN, juge-commissaire suppléant, Maintient Me [O] [T], et la SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [K] [F], mandataires judiciaires, Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [B] [V], et la SELARL AJRS mission conduite par Me [Q] [Y], administrateurs judiciaires, Dit que les dépens seront employés
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.