Tribunal des activités économiques de Nanterre, 2 décembre 2025, n° 2025L02794

SUR CE, LE TRIBUNAL L'article L. 631-15, II du code de commerce dispose : «A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les […] public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par décret en Conseil d'Etat. Elle peut être prolongée à la demande du ministère public pour une durée fixée par la même voie. » A cet égard, l'article R. 641-18 dispose : « Le maintien de l'activité peut être autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 pour une période qui ne peut excéder trois mois, sous réserve des dispositions applicables aux exploitations agricoles. Cette autorisation peut être prolongée une fois, pour la même période, à la demande du ministère public. » Cela étant rappelé, il ressort de l'article L. 631-15 du code de commerce que la liquidation judiciaire est susceptible d'être prononcée si la présentation d'un plan de redressement est illusoire ou si les capacités financières de l'entreprise ne permettent pas la poursuite de la période d'observation. Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la ASS ACCES SANTE [Q] : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en premier ressort, Vu le rapport oral du juge commissaire suppléant, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire de ASS ACCES SANTE GALLB [Adresse 2] SIRENE : 843908443 conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Autorise la poursuite de l'activité jusqu'au lundi 8 décembre 2025 à 19h00 ; Maintient Mme Françoise LARGET, juge commissaire et M. Stéphane ROUSSILLON, juge commissaire suppléant Maintient la SELARL AJRS mission conduite par Me [C] [A], administrateur judiciaire jusqu'à la fin de la poursuite d'activité soit jusqu