Tribunal des activités économiques de Nanterre, 2 décembre 2025, n° 2025L02935

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 2 Décembre 2025 7ème Chambre N° PCL : 2024J01393 SAS SOGETIM N° RG : 2025L02935 Par jugement en date du 10 DÉCEMBRE 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS SOGETIM conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. [U] [G], juge-commissaire, SELARL HERBAUT-[S] mission conduite par Me [Q] [S], liquidateur judiciaire et Me [K] [J] de la SELARL [D] [J] ET ASSOCIES, commissaire de justice. Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'un contentieux prud'homal est actuellement pendant devant le conseil des prud'hommes de Boulogne Billancourt, Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SAS SOGETIM [Adresse 1] [Localité 1] RCS : 517577094 Maintient M. [U] [G], juge-commissaire, et SELARL HERBAUT-[S] mission conduite par Me [Q] [S], liquidateur judiciaire, et Me [K] [J] de la SELARL [D] [J] ET ASSOCIES, commissaire de justice, Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admi