Tribunal des activités économiques de Nanterre, 21 novembre 2025, n° 2025L03237
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Date
- 21 novembre 2025
- Numéro
- 2025L03237
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 2 Décembre 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00563 SASU SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS LION-NEGRE N° RG: 2025L03237 DEBITEUR SASU SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS LION-NEGRE 8/10 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 92170 VANVES RCS NANTERRE : 305585978 2005 B 3753 Représentant légal : MAYZAUD RUE AIME COTTON 19100 BRIVE LA GAILLARDE, Président comparant par Me Pierrick JUPILE-BOISVERD 8 PLACE VENDOME 75001 PARIS En présence de […] AIN, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Isabel VIGIER, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L03237 N° PC : 2025J00563 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 3 JUIN 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SASU SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS LION-NEGRE et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [Q] [J] ; Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Décide le renouvellement de la période d'observation de : SASU SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS LION-NEGRE 8/10 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 92170 VANVES RCS NANTERRE : 305585978 2005 B 3753 pour une période de 6 mois. Maintient M. [M] [Y], juge-commissaire, Maintient SELARL HERBAUT-[E] mission conduite par Me [N] [E], mandataire judiciaire, Maintient SELARL FHB mission conduite par Me [Q] [J], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.