Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 décembre 2025, n° 2025L03488
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 9ème chambre
- Date
- 4 décembre 2025
- Numéro
- 2025L03488
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 Décembre 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00584 SASU TEAMUP N° RG: 2025L03488 DEBITEUR SASU TEAMUP 13 [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 891358590 2020 B [Localité 3] Représentant légal : Mme Camilla BOULMEDAÏS 13 ESPLANADE RAOUL FOLLEREAU 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, Président comparant en personne En présence de : SELARL DETROIT mission conduite par Me [U] [R] [Adresse 2], administrateur judiciaire de SASU TEAMUP SCP BTSG missi […] SSILLON, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L03488 N° PC : 2025J00584 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 5 JUIN 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SASU TEAMUP et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [U] [R] ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d'observation de: SASU TEAMUP [Adresse 4] RCS [Localité 2] : 891358590 2020 B 10562 pour une période de 6 mois. Maintient Mme Myriam BERDY, juge-commissaire, Maintient SCP BTSG mission conduite par Me [K] [S], mandataire judiciaire, Maintient SELARL DETROIT mission conduite par Me [U] [R], administrateur ciaire, judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le g
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.