Tribunal des activités économiques de Nanterre, 3 février 2026, n° 2025L03557
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 7ème chambre
- Date
- 3 février 2026
- Numéro
- 2025L03557
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 3 février 2026 7ème Chambre N° PCL : 2025J01293 SAS OWI N° RG: 2025L03557 DEBITEUR SAS OWI [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 503112997 2011 B 4093 Représentant légal : M. Christophe DANY 47 BOULEVARD DESGRANGES [Adresse 2] [Localité 2], Président comparant en personne En présence de : SELARL FHB mission conduite par Me [E] [T] [Adresse 3], Administrateur judiciaire de la SAS OWI SAS ALLIANCE mission conduite par Me [R] [D] [Adresse 4] manda […] président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L03557 N° PC : 2025J01293 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 9 décembre 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS OWI et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [E] [T] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : SAS OWI [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 503112997 2011 B 4093 Maintient M. Bernard NEUVIALE, juge-commissaire, Maintient la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [R] [D], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [E] [T], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.