Tribunal de commerce d'Auch, 21 avril 2026, n° 2026000546
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Auch
- Chambre ou formation
- Référés
- Date
- 21 avril 2026
- Numéro
- 2026000546
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE Le juge des référés étant saisi d'une affaire présentant des liens de connexité ; Vu les articles 367 et suivants du code de procédure civile, il convient pour une bonne administration de la justice de joindre les deux affaires et de statuer par une seule et même ordonnance ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE JUGE Joins la présente affaire numéro 2026 000546, avec l'affaire principale numéro 2026 000027. Laisse les dépens à la charge de SNC CITRO-COLLECTION (SNC), liquidés pour le greffe à la somme de 37,70 €. Le greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.