Tribunal de commerce de Lons-le-Saunier, 17 avril 2026, n° 2026F00253

Attendu qu'il est apparu lors de la relecture du jugement rendu le 20/03/2026 adoptant le plan de redressement de la société CFBCN, qu'une erreur s'est glissée lors de la frappe de la décision; Qu'en effet les propositions de Plan adressées aux associés Mr [G] [M] et Madame [D] [C] prévoyaient le gel des comptes courants d'associés au cours du Plan; Que le Tribunal, se saisissant d'office, entend rectifier cette erreur; DIT qu'il faut lire : "DIT que les comptes courants d'associés de Mr [G] [M] et Madame [D] [C] seront gelés pendant toute la durée du Plan" DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Lons le Saunier (Jura), après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Vu la requête présentée par la SELARL MJ JuraLP, Représentée par Maître [V] [R]; Vu les dispositions de l'article 462 du Nouveau Code de procédure civile; RECTIFIE l'erreur constatée, DIT qu'il faut lire : "DIT que les comptes courants d'associés de Mr [G] [M] et Madame [D] [C] seront gelés pendant toute la durée du Plan" DIT n'y avoir lieu à dépens. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Christophe SAVEL Le Greffier Madame Karine CESCHIA Signe electroniquement par Christophe SAVEL Signe electroniquement par K