Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 mars 2025, n° 2025P00249

SUR CE, LE TRIBUNAL Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : Le passif exigible est supérieur à l'actif disponible; Le redressement du débiteur est manifestement impossible au regard des dispositions de l'article L. 640-1 du code de commerce ; Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies ; Le débiteur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d'ouvrir, à son égard, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ciaprès : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de: MME [V], [H] [J] [Adresse 1] RM [Localité 1] : 883281602 - 2022 A 1931 activité : Fabrication de biscuits cookies et cakes et vente de jus de fruits thés et cafés et toutes boissons chaudes Snacking salé épicerie sucrée Désigne M. Pascal AZNAR, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne SELARL [L] mission conduite par Me [R] [B