Tribunal de commerce de Grasse, 24 avril 2026, n° 2026F00204

SUR CE Le Tribunal sais d'une demande d'ouverture à l'égard d'un entrepreneur individuel apprécie à la fois, conformément aux dispositions de l'article L. 681-1 du Code de commerce, si les conditions d'ouverture prévues aux Titres II et IV du Livre VI du Code de commerce sont réunies, en fonction du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du Code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l […] nt être recouvrées à la fois sur les patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur. Ces organismes disposent d'un droit de gage général en cas de fraude ou d'inobservations graves et répétées. En l'espèce, Monsieur [L] [S] est redevable envers l'URSSAF. Monsieur [L] [S] indique également avoir des dettes à titre personnel. En conséquence, le débiteur remplit les conditions relatives à l'ouverture d'une procédure prévue aux Titres II et IV du Livre VI du Code de commerce. Également, des créanciers ont ici le droit de se faire payer à la fois sur les patrimoine professionnel et personnel de l'entrepreneur. Monsieur [L] [S] indique également à la barre avoir des dettes au titre de son patrimoine personnel. Aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, Monsieur [L] [S] est justiciable d'une procédure de Liquidation judiciaire. Il échet donc d'ouvrir conformément à l'article L. 681-2 III du Code de commerce, une procédure de Liquidation judiciaire bi-patrimoniale à l'encontre de Monsieur [L] [S], qui intéressera à la fois ses patrimoines professionnel et personnel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMEN T PAR JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du Code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du Code de commerce, Vu l'article L. 681-2 III du Code de commerce, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un Redressement judiciaire, CONSTATE que les conditions prévues à l'article L. 681-2 III du Code de commerce sont réunies, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE BI-PATRIMONIALE à l'égard de Monsieur [L] [S], adresse : [