Tribunal de commerce de Grasse, 3 avril 2026, n° 2026F00158

Juridiction
Tribunal de commerce de Grasse
Date
3 avril 2026
Numéro
2026F00158

Extrait : motifs et dispositif

* PROCEDURE Par jugement en date du 15/12/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire à l'encontre de la SAS RENOV 2.0 ayant son siège social sis [Adresse 2], inscrite au RCS de Grasse sous le numéro 845 370 816. Par jugement en date du 04/03/2026, le Tribunal de Céans a fait droit au maintien de la période d'observation de la SAS RENOV 2.0. En date du 12/03/2026, la SELARL [O] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [O], agissant en qualité […] 26, Monsieur Pascal GIANNETTI, Président ayant délibéré dans l'affaire dont il s'agit, constatant qu'à la lecture du jugement il existait une omission matérielle, a dit en conséquence qu'il sera statué, sans entendre les parties et qu'une décision sera rendue à l'Audience qu'il a fixée au 03/04/2026. Une erreur matérielle entache le jugement du 04/03/2026 ayant fait droit au maintien de la période d'observation de la SAS RENOV 2.0. En effet, la SCP EZAVIN-[Z] prise en la personne de Maître [D] [Z] devait être nommée en qualité d'Administrateur judiciaire de la SAS RENOV 2.0. Dans le jugement la SCP EZAVIN-[Z] prise en la personne de Maître [D] [Z] n'a pas été nommée en qualité d'Administrateur judiciaire. Il convient donc, de faire droit à la requête de la SELARL [O] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [O] et de rectifier le jugement du 04/03/2026 comme il sera dit dans le dispositif de la présente décision. Il convient de dire et juger que mention de la présente rectification sera faite en marge du Jugement du 04/03/2026. Il convient de dire sans taxe la présente décision. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR DECISION CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT Vu le jugement rendu le 04/03/2026, Vu la requête en date du 05/03/2026 présentée par la SELARL [O] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [O], Mandataire judiciaire à la procédure de Redressement judiciaire de la SAS RENOV 2.0, Vu l'article 462 du code de procédure civile, DISONS que le jugement faisant droit au maintien de la période d'observation de la SAS RENOV 2.0, rendu le 04/03/2026, enregistré sous le numéro 2025F00717 sera modifié comme suit en ajoutant les termes suivants au sein du dispositif de la décision, à savoir : «(…) DESIGNE la SCP EZAV
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.