Tribunal de commerce de Melun, 20 octobre 2025, n° 2025P00604

SUR CE :◀ Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS GP AUTOMOBILE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Qu'en effet, le rapport d'enquête révèle que la SAS GP AUTOMOBILE reste redevable des sommes suivantes : 19.042,22 €uros à l'égard de l'URSSAF afférente aux cotisations du mois de décembre 2023, janvier 2024 et des mois de juillet à décembre 2024 et janvi […] icité les observations du débiteur sur la date de cessation des paiements ; Que sur le fondement des déclarations de M. [G] [E] concernant les cotisations dues à l'URSSAF depuis 2023, le tribunal fixe la cessation des paiements de la SAS GP AUTOMOBILE au 21 Avril 2024, remontant ainsi au maximum légal visé à l'article L 631-8 alinéa 2 du Code de Commerce la date à laquelle l'actif disponible de l'entreprise ne pouvait couvrir le passif exigible ; Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels pour les exercices clos les 31/12/2023 et 31/12/2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant la prochaine audience de renvoi ; Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 17 Novembre 2025 à 10h30 afin de statuer sur le maintien de la période d'observation. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L621-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS GP AUTOMOBILE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 907558134. OUVRE la période d'observation pour 6 mois dans le cadre de la première période d'observation des articles L631-7 et L621-3 du Code de Commerce. FIIXE au 21 Avril 2024 la cessation des paiements. Désigne Mme Isabelle DRAUX, en qualité de juge commissaire. Désigne la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [O] [B], [Adres