Tribunal de commerce de Melun, 20 octobre 2025, n° 2025P00683

SUR CE : Attendu qu'avant de prononcer l'ouverture d'une procédure collective le tribunal souhaite pouvoir disposer de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique, sociale globale de l'entreprise débitrice ; Qu'il est donc nécessaire concernant cette entreprise de recueillir tous renseignements sur sa situation financière, économique, sociale globale, dans le cadre d'une enquête, afin de déterminer un éventuel état de cessation des paiements au vu de l'ensemble des actifs disponibles et de l'entier passif exigible ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels pour les exercices clos les 31/12/2023 et 31/12/2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi du 17 Novembre 2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique, sociale globale de la SAS AL BAT. COMMET à cet effet, M. Jean-François OUDET, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert. DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de l'Expert désigné par le Juge Commis. DIT que les comptes annuels susvisés devront être déposés aux services du greffe avant le 17 Novembre 2025. RENVOIE la cause à l'audience de la chambre du conseil du 17 Novembre 2025 à 10 Heures 30 où les parties en la cause devront se trouver présentes. INVITE le cas échéant le chef d'entreprise à réunir