Tribunal des activités économiques de Nanterre, 23 janvier 2025, n° 2025R00020

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment la convention d'ouverture de compte n° 30066.10301.00020243701, les relevés du compte n° 30066.10301.00020243701, les relevés du compte n° 30066.10301.00020243705, l'acte de prêt PGE avec tableau amortissement, l'avenant au prêt PGE, le tableau d'amortissement, la demande de régularisation du 19 juin 2024, la mise en demeure avant résiliation […] U CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1000 euros et de débouter le demandeur pour le surplus. PAR CES MOTIFS Nous président, Condamnons la société ECOLINE WASH France à payer à titre de provision au CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL les sommes de : 153,19 euros au titre du solde débiteur de son compte n° 30066.10301.00020243701 majorée des intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2024 date de sa dernière mise en demeure et ce jusqu'à parfait paiement. 518,15 euros au titre du solde débiteur de son compte n° 30066.10301.00020243705 majorée des intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2024 date de sa dernière mise en demeure et ce jusqu'à parfait paiement. 20.384,47 euros au titre du prêt majorée des intérêts au taux contractuel de 3% l'an à compter du 16 septembre 2024 date de sa dernière mise en demeure et ce jusqu'à parfait paiement. DISPOSITIF : Ordonnons la capitalisation annuelle des intérêts. Page 3 sur 3 Condamnons la société ECOLINE WASH FRANCE à payer au CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du CPC. Condamnons la société ECOLINE WASH FRANCE aux entiers dépens. Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros. La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.