Tribunal des activités économiques de Nanterre, 6 mars 2025, n° 2025R00021

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les devis, les factures, les conditions générales de vente, les échanges de mail, le décompte, la lettre de transport, la mise en demeure du 20 novembre 2024, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1500 € et déboutons le demandeur pour le surplus. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Condamnons la SARL ADN CONCEPT exerçant sous le nom SOLAR ENERGIE à payer à la SAS SOLATECH : La somme de 54 683.41 € à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ; La somme de 720 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du code de commerce ; La somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K BIS et d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de